1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques réalisées via le site internet Jeux Sous La Couette https://jeux-sous-la-couette.com/ (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV s’appliquent entre :
– D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
– Et d’autre part, la société Sacha et Calista Créations, dont le siège social se situe au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris. (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande passée entre le Client et le Vendeur via le Site implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Rabais et codes promotionnels
Les tarifs proposés peuvent comprendre ponctuellement des rabais et codes promotionnels que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Ceux-ci ne sont valables que dans la limite de leur période d’activation et selon les conditions spécifiques indiquées.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via Paypal.
Si le paiement pour accéder à un produit est effectué en plusieurs fois, celui-ci devra être payé jusqu’à sa dernière mensualité. Si le prélèvement de l’une de ces mensualités est refusé, le Client perdra l’accès au produit et à son espace membre jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si le paiement n’est pas régularisé sous 30 jours, son compte sera définitivement supprimé et une pénalité de retard de 25% sera appliquée. Le Client s’engage contractuellement à payer les différentes mensualités et accepte ces conditions à partir du moment où il effectue le premier règlement.
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et produits vendus et restés impayés.
7. Livraison
Les produits numériques sont livrés après paiement, par lien de téléchargement via le Site et/ou par email via l’adresse email indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur de le Client dans la communication de son adresse email.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de le Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
6. Droit de rétractation et remboursement
Les produits sont garantis « satisfait ou remboursé » dans un délai de 30 jours suivant l’achat.
Pour toute demande de remboursement, contacter : sachaetcalista@jeux-sous-la-couette.com
Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.
7. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8. Propriété intellectuelle et utilisation des produits
Tous les produits et contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, modification, diffusion ou revente est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un mauvais usage ou d’une mauvaise interprétation des jeux proposés et autres produits. Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage raisonnable, en toute autonomie et responsabilité.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, la relation client et le suivi des achats.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Avril 2025